En application du code de la sécurité intérieure (article L. 211-1 et suivants), les cortèges, les défilés, les rassemblements de personnes et toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.

La déclaration doit avoir lieu 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation (article L. 211-2 du CSI).

Attention :Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié/ou s'il contient un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :

• si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;
• si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Ainsi si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.
  Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31111

Le non-respect de cette obligation de déclaration ou d’une interdiction de manifester fait l’objet de sanctions prévues par l’article 431-9 du code pénal.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 21 jours.