Déclaration relative à la modification d'une association syndicale libre (ASL), d'une association syndicale libre de lotissement (ASLL) ou d'une association foncière urbaine libre (AFUL) - Modification

Temps de remplissage estimé : 15 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Opérer une modification statutaire conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

La démarche s'adresse aux présidents d'ASL, d'ASLL ou d'AFUL en vue d'une publication au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprise

  • Pièce justificative -Dépôt de la numérisation du récépissé de création de l'ASL, ASLL, AFUL (optionnel) (facultatif)
  • Nouveaux statuts
  • justificatif écrit d'approbation de la modification statutaire

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Mandat

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 29 jours.