Déclaration préalable d'opération de fumigation - DAAF/SALIM LA REUNION

Temps de remplissage estimé : 25 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Vous être une structure agréée pour l'utilisation/l'application de PH3, vous avez l'obligation au titre de l'arrêté ministériel du 4 août 1986 de déclarer au service alimentation de la DAAF de La Réunion chaque chantier de fumigation pour les traitements des denrées et locaux dans un délai minimum de 3 jours ouvrables.

ATTENTION : ce formulaire dématérialisé ne concerne que les fumigations effectuées à La Réunion.

(Pour les chantiers réalisés dans d’autres départements , merci de vous adresser au SRAL/SALIM de la région concernée)

  • copie du Certiphyto,
  • copie du Certificat fumigation

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 minutes.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 20 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.
Télécharger le guide de la démarche DOCX – 189 ko

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 05 mai 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.