Déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet pour l'exercice de cette activité

Temps de remplissage estimé : 70 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine d'une demande de déclaration préalable d'une activité commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet pour l'exercice de cette activité, conformément au décret et à l'arrêté du 27 février 2026.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Nouvelle-Aquitaine.

Pour les pharmacies situées en dehors de la Nouvelle-Aquitaine, il convient de se rapprocher de l'Agence Régionale de Santé de la région concernée.

Processus de suivi de votre déclaration au sein de nos services :

1- Une fois la déclaration déposée, l’ARS examine votre dossier sous 21 jours.

Si des éléments manquent, l'ARS vous les demande et vous disposez de 15 jours pour compléter.

2- À l’issue de ce délai (ou après réception des éléments complémentaires) :

  • si le dossier est complet, l’ARS envoie une attestation ;
  • s’il reste incomplet, l'ARS notifie un avis d'incomplétude et vous devez déposer une nouvelle déclaration.

Sauf avis d'incomplétude du dossier de déclaration, votre activité de commerce électronique des médicaments peut démarrer.

Dans ce cas, vous devez informer le Conseil régional de l'ordre de pharmaciens sous 7 jours, en transmettant le récépissé ou un justificatif prouvant que le dossier était complet et que le délai est expiré.

Textes de référence :

  • Article L.5125-33 et suivants du code de la santé publique
  • Articles R.5125-70 et suivants du code de la santé publique
  • Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site électronique pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L.5125-36 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
  • Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Cette démarche s'adresse aux pharmacies situées dans la région Nouvelle-Aquitaine.

  • Lettre de demande cosignée par le ou les pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant(s) de la pharmacie (facultatif)
  • Si la pharmacie est gérée par une société : copie des statuts de la société
  • Plan des locaux mentionnant les pièces dédiées ainsi que la superficie de chaque pièce
  • Capture d'écran du site internet
  • Traitement des données à caractère personnelle du déclarant
  • Consultation par le patient de la notice descriptive du médicament
  • Capture d'écran du questionnaire de santé
  • Capture d'écran des modalités d'échange entre le pharmacien et le patient
  • Capture d'écran montrant un exemple de présentation du médicaments
  • Capture d'écran des coordonnées et liens vers les sites des autorités de santé
  • Contrat du prestataire concepteur du site internet ou assurant la maintenance technique
  • Liste et qualification du (des) pharmaciens responsables de l'activité de commerce électronique de médicaments dans l'officine (titulaire, adjoint ou remplaçant)
  • Capture d'écran du dispositif d'alerte
  • Copie du ou des certificat(s) d'inscription au Conseil de l'ordre des pharmaciens du (des) pharmaciens titulaire(s) ou gérant
  • Attestation sur l'honneur de non sous-traitance de l'administration du site internet
  • Capture d'écran de l'onglet spécifique au commerce électronique de médicaments avec mention de la date de mise à jour
  • Certification hébergeur de données de santé
  • Capture d'écran concernant les informations demandées au patient à son inscription