Déclaration ou renouvellement de la qualité cultuelle de votre association (Loi du 9 décembre 1905)

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Vous êtes une association cultuelle et vous souhaitez bénéficier des avantages propres à cette catégorie d’associations ?

Il vous suffit simplement de vérifier que vous réunissez toutes les conditions et de déclarer votre qualité cultuelle, via ce formulaire. Votre déclaration une fois entièrement complétée et déposée sera examinée par le préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer éventuellement à votre déclaration. Sans opposition de sa part, vous pouvez considérer votre déclaration comme acceptée.

En l'absence d'opposition, votre déclaration est valable 5 ans à compter de la date de dépôt de celle-ci.

Si vous souhaitez continuer à bénéficier des avantages liés à la qualité cultuelle, vous devez la renouveler votre déclaration via ce même formulaire. Vous pouvez bénéficier d'un renouvellement simplifié au plus tard 6 mois après l'expiration de la précédente déclaration. Le renouvellement simplifié nécessite de produire moins de pièces que pour une déclaration de qualité cultuelle (cf. ci-après).

Exemple : vous avez déclaré la qualité cultuelle de votre association le 1er janvier 2023. Celle-ci expirera le 31 décembre 2027. Vous pouvez renouveler cette déclaration de manière simplifiée jusqu'au 30 juin 2028. Au-delà de cette date, vous devrez faire une déclaration de qualité cultuelle.

Pour plus d'informations:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21925

Avertissement : La sécurité de vos données est une priorité. Pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données, ne partagez pas votre mot de passe ni vos identifiants d’accès et limitez l’accès à vos dossiers qu’à des personnes de confiance dans une durée limitée.

Pensez à modifier votre mot de passe régulièrement et à le garder confidentiel. Ensemble, protégeons vos données et celles de votre organisme.

1 - S'il s'agit d'une déclaration de qualité cultuelle, vous devez fournir les documents suivants :

-Statuts de l'association,

-Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration,

-Budget prévisionnel de l'exercice en cours,

-Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création,

-Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle (par exemple: un PV d’assemblée générale, un rapport d’activité, une liste de 7 membres majeurs domiciliés dans la circonscription de l’association, le lien du site internet de l’association...),

-Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte [en l'absence de lieu de culte, joindre un état néant],

-Pour les unions, la liste des associations membres.

2 - S'il s'agit d'un renouvellement effectué avant l'expiration de la déclaration de qualité cultuelle et au plus tard 6 mois après l'expiration de votre précédente déclaration, vous bénéficiez d'une procédure simplifiée. Vous devez fournir seulement les documents suivants :

-Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle,

-Les comptes annuels des 3 derniers exercices clos, sauf s'ils ont été publiés sur le site Journal officiel Associations, Fondations et Fonds de dotation,

-Pour les unions, la liste des associations membres.

3 - Au-delà de 6 mois après l'expiration de votre précédente déclaration, vous devez fournir les documents mentionnés au 1.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 2 mois.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 mois.