DÉCLARATION RELATIVE A UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
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En France, la fourniture, l’importation, le transfert intracommunautaire et l’exportation d’un moyen de cryptologie sont soumis, sauf exception, à déclaration.
On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète.
Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.
Veuillez noter que le formulaire de déclaration disponible sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr est en cours de développement. Des modifications et des instabilités temporaires peuvent survenir. Nous vous remercions de votre compréhension.
La déclaration d'un moyen de cryptologie incombe au fournisseur ou au primo-importateur du moyen de cryptologie et sont à accomplir auprès de l’ANSSI.
Document général présentant la société
Extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (ou un
document équivalent pour les sociétés de droit étranger)
Brochure commerciale du moyen de cryptologie
Brochure technique du moyen de cryptologie
Manuel utilisateur (si disponible)
Guide administrateur (si disponible)