La déclaration obligatoire d'intervention sur ou à proximité de PLATANES SAINS concerne tous les chantiers dans les communes de la région Occitanie en zone délimitée vis-à-vis du chancre coloré du platane, c'est-à-dire :

• listées dans l'arrêté préfectoral du 13/10/2021 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane
• non encore listées mais nouvellement infectées par le chancre coloré
• en zone délimitée (zone infectée ou zone tampon) établie aux fins de l'enrayement du chancre coloré par le règlement (UE) 2022/1629 : Adour et affluents (départements 32 et 65), Canal du Midi et de la Robine (départements 11 et 34), zone tampon de la zone infectée Bouches-du-Rhône-Var-Vaucluse (département 30)
  Textes réglementaires disponibles sur le site internet de la DRAAF Occitanie : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/chancre-colore-du-platane-reglementation-r1367.html

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Le SRAL ainsi que les collectivités territoriales avec lesquelles ces données sont partagées s’engagent à les utiliser dans le cadre strict du RGPD. Toutefois, le non respect par l'entreprise des conditions exigées lors de la réalisation des travaux peut aboutir à des pénalités.

Entreprises intervenant sur ou à proximité de platanes situés en zone délimitée chancre coloré mais en dehors d'un foyer de chancre coloré.

Sont considérées comme susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des racines d’un platane, les interventions réalisées dans le sol dans un rayon compris entre son tronc et 5 mètres au-delà de l’aplomb de son houppier.