Bilan périodique du dispositif lié à la libération des stocks stratégiques de gazole – décret n° 2026-981
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Cette démarche vise à répondre aux obligations de déclaration de l’article 4 du décret n°2026-981 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ainsi que de l’arrêté précisant le contenu et les modalités de présentation et de transmission des bilans prévus à l’article 4 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole.
Elle est destinée exclusivement à la Société de Gestion des Stocks Stratégiques, aux metteurs à la consommations et aux acheteurs successifs de produits pétroliers visés par le décret 2026-981.
Conformément aux textes susvisés, les bilans hebdomadaire portent sur la période s’achevant le dimanche à la fin de chaque semaine civile. Il sont transmis au plus tard le troisième jour suivant l’expiration de cette semaine, avant minuit, heure de Paris.
Les bilan mensuel portent sur la période s’achevant chaque fin de mois civil. Il sont transmis au plus tard le deuxième mercredi du mois suivant, avant minuit, heure de Paris.
- Votre bilan complété
- Notes complémentaires éventuelles (facultatif)