L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L 266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :

« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement ».

La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

L’habilitation permet d’être reconnu par les pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

Elle est obligatoire pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique »

Les dossiers de demande d'habilitation doivent être déposés avant le 20 juin 2026 à 23h59 au plus tard.

Aucun dossier envoyé par un autre canal (boîte mail, courrier postal) ou après le 20 juin 2026 ne sera instruit.

A noter que le temps de remplissage indiqué est surestimé et qu'il vous en faudra très certainement moins.