Transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales (Etats 1259) - 2026

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Transmission de l'état 1259 accompagné de la délibération exécutoire du vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2026.

L’État 1259 dûment complété accompagnée de la délibération exécutoire sur le site dédié.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 22 jours.