Demande d'agrément pour une domiciliation juridique d'entreprises dans le Doubs (25)

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Les entreprises qui fournissent une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales sont tenues d'obtenir un agrément délivré par le préfet dans le ressort duquel se situe leur siège commercial (articles L123-11-3, L123-11-4 et R123-166 et suivants du code de commerce).

Une demande d'agrément doit être déposée accompagnée des pièces justificatives.

  • Déclaration société (facultatif)
  • ou déclaration entrepreneur individuel (facultatif)
  • Courrier de demande d'agrément
  • Attestation d'honorabilité
  • Pièce d'identité en cours de validité (pour les dirigeants et les actionnaires qui détiennent plus de 25 % des parts) 
  • Document permettant de connaître l’état civil : extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
  • Statuts de l'établissement
  • Extrait de Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un extrait D1 du répertoire des métiers
  • Document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition. Il peut s’agir soit d’un acte notarié ou d’un contrat de bail
  • Insérer le document (Pièces complémentaires si établissements secondaires) (facultatif)
  • Insérer le ou les documents (Documents justifiant la mise à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 26 minutes.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.