Demande d'agrément en tant que réviseur coopératif pour les personnes physiques

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Traitement des demandes formulées auprès du Conseil Supérieur de la Coopération au titre du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pour les personnes physiques.

  • Copie de l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont il est le ressortissant
  • Photocopie de la pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatifs de l'expérience professionnelle spécifique d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives
  • Déclaration sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité
  • Engagement à respecter les principes de la révision coopérative