Demande d'allocation aux fonds de prévoyance militaire et aéronautique à la suite d'une blessure survenue en opération extérieure

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Le militaire blessé en opération extérieure, peut se voir attribuer une allocation du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de prévoyance aéronautique, à la condition qu'il n'ait pas été mis à la retraite ou réformé définitivement et que sa blessure ait fait l'objet d'une consolidation définitive médicalement attestée (cf. article D4123-6 et R4123-25 du code de la défense).

  • Livret de famille complet ou déclaration de PACS ou pièce d'identité recto/verso
  • Relevé d'identité bancaire
  • Bulletin de solde (Bulletins de solde)

Attachments list according to your situation

  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Jugement de divorce
  • Déclaration de rupture de contrat PACS

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 2 months.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 7 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 9 months.