Demande d'allocation aux fonds de prévoyance militaire et aéronautique à la suite d'une blessure survenue en opération extérieure
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Le militaire blessé en opération extérieure, peut se voir attribuer une allocation du fonds de prévoyance militaire ou du fonds de prévoyance aéronautique, à la condition qu'il n'ait pas été mis à la retraite ou réformé définitivement et que sa blessure ait fait l'objet d'une consolidation définitive médicalement attestée (cf. article D4123-6 et R4123-25 du code de la défense).
- Livret de famille complet ou déclaration de PACS ou pièce d'identité recto/verso
- Relevé d'identité bancaire
- Bulletin de solde (Bulletins de solde)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Attestation sur l'honneur
- Attestation sur l'honneur
- Attestation sur l'honneur
- Attestation sur l'honneur
- Jugement de divorce
- Déclaration de rupture de contrat PACS
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 5 mois.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus d'un an.