Demande d'allocation et complément d'allocation aux fonds de prévoyance militaire et aéronautique à la suite d'une radiation des cadres pour infirmité imputable au service ou d'un congé de reconversion assorti à un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50%

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Lorsqu'une infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive d'un militaire, celui-ci peut se voir attribuer une allocation ainsi qu'un complément d'allocation versés par le fonds de prévoyance militaire ou le fonds de prévoyance de l'aéronautique. De même une allocation identique ainsi qu'un complément d'allocation peuvent être attribués à un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion, titulaire d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50% incompatible avec son maintien dans l'état militaire. (cf. article D4123-6 et suivants ou R4123-25 et suivants du code de la défense).

  • Livret de famille complet ou déclaration de PACS ou pièce d'identité recto/verso
  • Arrêté de radiation
  • Etat signalétique et des services
  • Relevé d'identité bancaire
  • Bulletin de solde (Bulletins de solde)

Attachments list according to your situation

  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Jugement de divorce
  • Déclaration de rupture de contrat PACS

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 2 months.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 3 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 1 year.