Demande d'aménagement pour les personnes en situation de handicap candidates à une formation au CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, CC, CS

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La procédure pour le CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, CC et CS est dématérialisée.

Les textes réglementaires prennent en compte cette problématique et comportent les dispositions suivantes :

  • Pour les personnes en situation de handicap, le Délégué régional académique, à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) peut décider d’aménager les tests d’entrée en formation, le cursus de formation et/ou les épreuves d’évaluation certificative (A 212-44 du Code du Sport).
  • Cette décision est prise après avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport, ou la Fédération française de sport adapté, ou du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant:

• les tests d’exigences préalables (article A212-35 alinéa 5) ;

• les tests de sélection de l'organisme de formation (article R2012-1018 du Code du Sport)

• la formation, ou les épreuves certificatives (article A212-36 alinéa 8) ;

• ou l’épreuve dans le cadre de la VAE (article A212-42 alinéa 3), selon la certification visée.

Le DRAJES examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l’article A212-44 du Code du Sport avec l’exercice professionnel de l’activité du diplôme, après avis du médecin agréé par la Fédération française handisport, ou la Fédération française de sport adapté et les propositions en lien émises par l’organisme de formation et/ou de la structure organisatrice des TEP.

  • Autre(s) justificatif(s) (facultatif)
  • RQTH ; ALD ; Attestation CPAM ; Aménagement obtenus durant la scolarité... (Justificatif(s) à fournir)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 30 jours.