Vu :

• les articles R.427-6 à R.427-8, R.427-13 à R.427-18 à R.427-25 du code de l'environnement ;
• le décret N°2012-402 du 23.03.2012 modifié relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles;
• les arrêtés ministériels des 01.08.1986, 03.04.2012, 02.09.2016, 03.08.2023 et l'arrêté préfectoral actuellement en vigueur fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Morbihan.

Ce formulaire vous permet de demander à la DDTM du Morbihan l'autorisation permettant la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département.

Les dossiers seront instruits dans un délai de 15 jours maximum, merci d'anticiper vos demandes.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 24 jours.