Pour information, le temps estimé de remplissage peut varier de 30 minutes à 90 minutes maximum en fonction de la complexité de votre situation.

1 - Qu’est-ce que l’instruction dans la famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 15 ans révolus.

Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).

2 - Qui peut solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille seulement si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant concerné.

3 - Pour quels motifs pouvez-vous solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Vous pouvez demander l’autorisation d’instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

1a. L’état de santé de l’enfant,

1b. La situation de handicap de l’enfant,

2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant,

2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant,

3a. L’itinérance de la famille en France,

3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public,

4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

4 - Comment déposer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

La demande d’autorisation d’instruction dans la famille se fait selon les étapes suivantes :

• Vous complétez en ligne la demande d'autorisation d'instruction dans la famille.

/!\ Toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 doit être signée par les deux titulaires de l’autorité parentale, même si l'enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente.

• Vous rassemblez les documents justificatifs.

• Vous saisissez et validez votre démarche en ligne, via l'application "Démarches simplifiées", en y téléchargeant les pièces justificatives nécessaires.

• La DSDEN accuse réception automatiquement du dépôt de votre demande et en démarre l'instruction.

Le cas échéant, elle pourra vous réclamer les documents manquants à fournir, en vous fixant un délai maximal de retour de 15 jours à respecter impérativement.

• Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN  dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai, et dans le seul cas d'une absence de réponse de la DSDEN, votre demande est à considérer comme validée et acceptée.

5 - Quels documents justificatifs devez-vous joindre à votre demande ?

Dans tous les cas

• Attestation sur l'honneur de déclaration conjointe, signée par les deux personnes titulaires de l'autorité parentale (si tel est le cas), de demande pour l'enfant dont ils ont la charge d'une autorisation d'instruction dans la famille pour l'année scolaire 2026/2027 ;

• Documents justifiant de l’identité de l’enfant :

• copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.
  • Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
• pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.
  • Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
• copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
  • Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
  Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
  Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
• copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
• lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
• justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
  • Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
  -copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

SELON LE MOTIF DE LA DEMANDE

1a. État de santé de l’enfant

• Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.

1b. Situation de handicap de l’enfant

• Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695)

ou

• Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

2a. Pratique d’activités sportives intensives

2b. Pratique d’activités artistiques intensives

• Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique

et

• Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment

un établissement d’enseignement public ou privé.

3a. Itinérance de la famille en France

• Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.

3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

• Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

• Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptées aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :

– une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

– les ressources et supports éducatifs utilisés ;

– l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;

– le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;

• Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;

• Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;

• Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. annexe Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site service-public).

6 - Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

6.1 Cas général

Vous devez saisir sur l'application "Démarches simplifiées", via le formulaire mis en ligne par la DSDEN de votre département de résidence, le dossier complet (formulaire rempli accompagné des documents justificatifs).

Pour la rentrée scolaire 2026, vous devez déposer votre dossier entre le 1 er mars et le 31 mai 2026.

6.2 Cas particuliers

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN :

• Premier cas particulier : motif tenant soit à l’état de santé de l’enfant, soit à son handicap ou soit à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1 er mars au 31 mai 2026).

• Deuxième cas particulier : lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est

inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :

• l’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;
  -tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
  

  7 - Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

  
  7.1 Cas général
  L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire.
  En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.
  7.2 Cas particulier
  L’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

[1] En application du IV de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Traitements des données à caractère personnel

Vous pouvez consulter les informations concernant les traitements des données à caractère personnel pour "Demande d’autorisation d’instruction dans la famille - N° 16212*05 " : https://www.toutatice.fr/portail/share/LDso27?l=SDDO9X

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 14 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 15 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 22 jours.