Demande d’autorisation pour un programme d’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord (drone)

Temps de remplissage estimé : 82 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Cette démarche permet de déposer une demande d'autorisation d’un programme d’application de produits phytopharmaceutiques réalisés par aéronef circulant sans personne à bord (drone), conformément à l’article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime.

Le programme doit concerner :

  • bananeraies ;
  • vignes-mères de porte-greffes conduites au sol ;
  • parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 % ;

Elle permet aux exploitants, organismes ou structures concernées de transmettre les éléments nécessaires à l’instruction réglementaire : identification des acteurs impliqués, caractéristiques des parcelles, produits utilisés, moyens techniques mobilisés et pièces justificatives.

L’autorisation, délivrée par le préfet de région, ne peut excéder une durée maximale de cinq ans.

Pièces justificatives à préparer :

  • Certificat(s) individuel(s) pour l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) pour les personnes appelées à manipuler les produits phytopharmaceutiques ou à télépiloter l’aéronef
  • Autorisation d’exploitation de l'aéronef sans équipage à bord dont il est prévu l'utilisation, délivrée par la Direction de la Sécurité de l'aviation civile (DSAC)

Le cas échéant :

  • Documents permettant de justifier de l'éligibilité des parcelles comportant une pente ≥ 20% : extrait cadastral ; relevé topographique ; cartographie SIG ; carte IGN...
  • Agrément prévu au II de l’art. L. 254-1 lorsque les applications de produits phytopharmaceutiques sont réalisées en qualité de prestataire de services
  • Pour les appareils de plus de 5 ans, rapport d’inspection du matériel de pulvérisation attestant de la validité du contrôle périodique obligatoire et comportant la mention « pulvérisateur en bon état »