Demande d’autorisation pour un programme d’application à titre d'essais de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord (drone)
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Cette démarche permet de déposer une demande d'autorisation d’un programme d’application à titre d'essais de produits phytopharmaceutiques réalisés par aéronef circulant sans personne à bord (drone), conformément à l’article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Le programme doit porter sur des cultures autres que celles déjà couvertes par les usages autorisés à titre courant (bananeraies ; vignes-mères de porte-greffes conduites au sol ; parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %).
Elle concerne les programmes d’essais portés sous la responsabilité d’un institut technique agricole.
L’autorisation, délivrée par le préfet de région, ne peut excéder une durée maximale de trois ans.
Pièces justificatives à préparer :
- Protocole expérimental détaillé du programme d'application à titre d'essai
- Certificat(s) individuel(s) pour l'utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) pour les personnes appelées à manipuler les produits phytopharmaceutiques ou à télépiloter l’aéronef
- Autorisation d’exploitation de l'aéronef sans équipage à bord dont il est prévu l'utilisation, délivrée par la Direction de la Sécurité de l'aviation civile (DSAC)
Le cas échéant :
- Agrément prévu au II de l’art. L. 254-1 lorsque les applications de produits phytopharmaceutiques sont réalisées en qualité de prestataire de services
- Pour les appareils de plus de 5 ans, rapport d’inspection du matériel de pulvérisation attestant de la validité du contrôle périodique obligatoire et comportant la mention « pulvérisateur en bon état »