Demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Territoire de Belfort - 2026

Temps de remplissage estimé : 25 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Cette démarche permet de faire une demande d'autorisation de destruction à tir du corbeau freux et de la corneille noire dans le Territoire de Belfort entre le 1er avril et le 31 juillet 2026 conformément à l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Aux propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs représentants.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Carte identité du déclarant (resto)
  • Carte identité du déclarant (verso)
  • Délégation écrite
  • Carte d'identité du propriétaire, possesseur, fermier ou du représentant de la personne morale
  • Carte(s) des îlots PAC dans chaque commune

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 16 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 25 jours.