Formulaire de demande de CETI pour les appels d'offres PPE2 du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires opérés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) en Occitanie.

Temps de remplissage estimé : 24 min (variable selon les options choisies)

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Ce formulaire permet d'effectuer les demandes de Certificat d'Eligibilité du Terrain d'Implantation (CETI) des projets situés en OCCITANIE permettant de soumissionner aux appels d'offres opérés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Toute les demandes de CETI pour des projets situés en Occitanie doivent se faire sur le présent site demarche.numerique.fr. Aucune autre voie de transmission n'est acceptée (pas d'envoi postal, pas d'envoi courriel).

La demande est instruite par la DREAL Occitanie sur la base des critères précisés par le cahier des charges en vigueur. L’instruction des demandes de CETI s’effectue en une fois pour l’ensemble des demandes. La réponse du préfet intervient en fin de délai prévu par le cahier des charges pour la période considérée, indépendamment de la date à laquelle la demande de CETI a été déposée. Il est rappelé que l’obtention du présent certificat est sans lien avec les autres procédures administratives notamment celles liées à l’urbanisme qu’il appartient au Candidat de conduire.

La gestion ultérieure des projets lauréats (garantie financière, mainlevée, modifications) s'effectue sur la plateforme POTENTIEL à l'adresse internet: https://potentiel.beta.gouv.fr/

  • Cliquez sur "ajouter un élément pour..." autant de fois que de pièces à joindre à votre demande. (Merci de joindre les documents annexés à la demande) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pour le cas 1 - (2) sur une/des commune/s non couvertes par un PLU, un PLUi ou un POS, L'AUTORISATION D'URBANISME EST IMPERATIVEMENT A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE CETI. Son absence entraînera un refus de CETI.
  • Si concerné, joindre l'avis CDPENAF ou joindre l'information du projet faite à celle-ci depuis au moins 2 mois. (facultatif)
  • Récépissé de demande d'autorisation d'urbanisme
  • Si concerné, joindre l'avis CDPENAF ou joindre l'information du projet faite à celle-ci depuis au moins 2 mois. (facultatif)
  • Pour le cas 1 - (2) sur une/des commune/s non couvertes par un PLU, un PLUi ou un POS, L'AUTORISATION D'URBANISME EST IMPERATIVEMENT A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE CETI. Son absence entraînera un refus de CETI. (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus d'un an.