Demande d'autorisation de chasse particulière aux pigeons ramiers (palombes)

Estimated fill time: 9 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account

Cette téléprocédure a pour objectif de déposer auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) une demande d'autorisation préfectorale de chasse particulière pour la palombe et la tourterelle turque dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Toutes vos informations et données personnelles resteront strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l'instruction de votre demande.

  • Déclaration de dégâts

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 6 hours.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 2 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 3 days.