Demande d'adaptation individuelle aux mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire (art. R.211-66 du code de l'environnement)
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Cette procédure concerne essentiellement les usagers de l'eau dont l'usage de l'eau est interdit temporairement par un arrêté préfectoral dans le cadre d'une situation de sécheresse hydrologique.
Les conditions de cette adaptation tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, pour le respect des enjeux environnementaux.
Vous êtes invités à vous assurer de la régularité vis-à-vis de la loi sur l'eau des ouvrages de prélèvements concernés par la demande d'adaptation.
La décision est notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet départemental de l’État.
Particuliers, collectivités, activités économiques et commerciales, activités industrielles, activités agricoles
- Détail sur l'usage (optional)
- Évaluation de l'impact (optional)
- Auto-évaluation de l'état de la ressource sollicitée - détail (optional)
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario, the instruction time is 3 days.
- For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 7 days.