Demande d'adaptation individuelle aux mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de Saône-et-Loire (art. R.211-66 du code de l'environnement)
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Cette procédure concerne essentiellement les usagers de l'eau dont l'usage de l'eau est interdit temporairement par un arrêté préfectoral dans le cadre d'une situation de sécheresse hydrologique.
Les conditions de cette adaptation tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, pour le respect des enjeux environnementaux.
Vous êtes invités à vous assurer de la régularité vis-à-vis de la loi sur l'eau des ouvrages de prélèvements concernés par la demande d'adaptation.
La décision est notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet départemental de l’État.
Particuliers, collectivités, activités économiques et commerciales, activités industrielles, activités agricoles
- Détail sur l'usage (facultatif)
- Évaluation de l'impact (facultatif)
- Auto-évaluation de l'état de la ressource sollicitée - détail (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 24 heures.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 jours.