Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

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Commencer la démarche

L'arrêté du 26 février 2018 portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" repose sur une démarche volontaire et gratuite des écoles de conduite ou des associations agréées

et répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs.

A savoir, entre autre :

  • une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
  • une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement ;
  • la possibilité pour l'établissement labellisé de proposer certaines prestations comme : "le permis à 1 euro par jour", la formation B96, la formation (levée restriction) code 78, la formation post permis pour les conducteurs novices volontaires.

Cette procédure permet de déposer la demande de labellisation en ligne pour les établissements du département du Val d'Oise.

  • Formulaire de demande d'adhésion au dispositif
  • Déclaration sur l’honneur comportant des éléments déclaratifs
  • 1.1 Garantie financière
  • 1.2 Enjeux de la formation
  • 1.3 Règlement interieur
  • 1.4 Formations proposées (facultatif)
  • 1.5 Bilan annuel
  • 1.6 - Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices.
  • 1.7 Valorisation AAC
  • 1.8 Site ou page internet
  • 2.1 Programme détaillé
  • 2.2 Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation
  • 2.3 En cas de demande de qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite
  • 2.4 Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.
  • 2.5 proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée
  • 3.1 - Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc).
  • 3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc).
  • 3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel.
  • 3.4 - Établir une procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves, de prévenir les abandons
  • 3.5 - Le cas échéant, si l’école de conduite ou l’association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l’entreprise concernée. (facultatif)
  • 4.1 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation.
  • 4.2 - Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.
  • 4.3 - Désigner :un ou des référent(s) pédagogique(s)/Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves/Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap.
  • 5.1 - Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l’article R. 6316-1 du code du travail.
  • 5.2 - Lorsque l’école de conduite ou l’association fait appel à des enseignants dans le cadre d’une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants. (facultatif)
  • 5.3 - Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.
  • 6.1 - Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel.
  • 6.2 - Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière et diffusion auprès du personnel.
  • 6.3 - Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et diffusion auprès du personnel.
  • 6.4 - Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel. (facultatif)
  • 7.1 - Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité.
  • 7.2 – Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l’équipe pédagogique.
  • 7.3 - Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue.
  • 7.4 - Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes.