Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

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L'arrêté du 26 février 2018 portant création du label 'Qualité des formations au sein des écoles de conduite" repose sur une démarche volontaire et gratuite des écoles de conduite ou des associations agréées

et répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs.

A savoir entre autre :

  • une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
  • une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement ;
  • la possibilité pour l'établissement labellisé de proposer certaines prestations comme : le permis 1 euro par jour, la formation B96, la formation permettant la levée du code B78, la formation post permis pour les conducteurs novices volontaires ou encore certaines actions spécifiques comme les formations dans le cadre du SNU.

La présente procédure vous permet de déposer votre demande de labellisation en ligne. Elle concerne exclusivement les établissements enregistrés dans le département de la Loire.

  • Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen et expliquer comment cette documentation est mise à disposition du public (cf. sous critère 1.2 – Annexe 1).
  • Copie du règlement intérieur (cf. sous-critère 1.3 – Annexe 1).
  • Copie, le cas échéant, d’un document indiquant le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite ou l’association, les modalités d’accueil, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. sous-critère 1.4 – Annexe 1). (facultatif)
  • Copie d’un ou plusieurs document(s) valorisant l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) (cf. sous-critère 1.7 – Annexe 1)
  • Adresse ou lien renvoyant vers le site Internet ou la page Internet de l’établissement reprenant l’ensemble des informations devant être mis à la disposition du public (cf. sous-critère 1.8 – Annexe 1) : • enjeux et déroulement de la formation et des examens du permis de conduire, • le règlement intérieur, • les conditions d’utilisation de la piste le cas échéant, • la promotion du rendez-vous post-permis, • la valorisation de la conduite accompagnée, • la description du procédé de positionnement et d’évaluation, • la présentation de l’organisation des formations théoriques et pratiques, • la description des modalités de traitement des réclamations, • les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.
  • Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique pour chaque formation dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association (cf. sous-critère 2.1 – Annexe 1).
  • Copie du procédé de positionnement et d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et mis à la disposition du public (description détaillée) et de la prise en compte du handicap (cf. sous-critère 2.2 – Annexe 1).
  • Copie des modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (cf. sous-critère 3.1 – Annexe 1).
  • Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. sous-critère 3.2 – Annexe 1).
  • Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation (cf. 3.3 – Annexe 1).
  • Copie de la liste à jour des enseignants et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves (cf. sous-critère 4.2 – Annexe 1).
  • Copie de la nomination du ou des référent(s) pédagogique(s) et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves (cf. sous-critère 4.3 – Annexe 1).
  • Copie de la nomination de la ou des personne(s) chargée (s) des relations avec les élèves et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves (cf. sous-critère 4.4 – Annexe 1).
  • Copie de la nomination du ou des référent(s) handicap et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves (cf. sous-critère 4.5 – Annexe 1).
  • Copie du contrat passé avec un organisme tiers indépendant relatif à la satisfaction des élèves. Ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère 7.1 – Annexe 1).
  • Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
  • Contrat de labellisation
  • Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima 30 % du chiffre d’affaires hors taxe (HT), l’ensemble des élèves et des formations réalisées par l’école de conduite ou l’association à l’exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, l’État, les régions, Pôle emploi et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 – Annexe 1).