Ce formulaire vous permet de déposer une demande d'agrément académique auprès des services du rectorat de l'académie d'Amiens.

Rappel de la procédure d'agrément des associations Loi 1901

Seules les associations de plus de deux ans d’existence, qui apportent ou souhaitent apporter leur concours à l’enseignement public peuvent bénéficier d’un agrément académique.

Par ailleurs, l’objet de l’association doit avoir été publié lors de sa création au journal officiel de la République Française.

Enfin, les activités de l’association doivent respecter les principes du service public (laïcité, neutralité commerciale, égalité de traitement et ouverture à tous) et être «complémentaires de l’enseignement public» (c’est à dire intervenir en appui des activités d’enseignement ou en complément des activités éducatives conduites par les établissements et avoir développé une expertise et un savoir-faire important dans de nombreux domaines tels que l’éducation à la citoyenneté, l’accompagnement à la scolarité, le développement durable, la santé, l’éducation artistique et culturelle, etc.)

Les critères d’attribution d’un agrément académique sont définis par le Code de l’éducation, Livre V, Titre V Chapitre 1er relatif aux activités péri-scolaires et notamment articles D551-7 à D551-12.

Cet agrément permet aux associations d’intervenir, pendant ou hors temps scolaire, dans les établissements d’enseignement public des premier et second degrés, sur des sujets en lien avec un projet d’établissement ou un projet pédagogique. Les circulaires sur l’accompagnement éducatif du 5 juin 2008 recommandent de faire appel aux associations agréées pour intervenir dans les établissements scolaires.

Valable pour 5 ans, l’agrément est accordé par le recteur d’académie, sous forme d’arrêté, après avis du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public. Ce conseil (CAAECEP) examine chaque année les nouvelles demandes d’agrément en s’appuyant sur les documents demandés, ainsi que les bilans d’activité des associations déjà agréées. Il veille au respect du caractère d’intérêt général, du caractère non lucratif, des principes du service public et à la qualité des services proposés par les associations.

En cas de difficultés rencontrées lors d’une intervention dans un établissement, un rapport circonstancié du directeur d’école ou du chef d’établissement devra appeler l’attention de Monsieur le recteur et le retrait de l’agrément pourra être prononcé selon le degré de gravité du manquement, après une procédure contradictoire.

L’agrément pourra également être retiré en l’absence de production d’un bilan d’activité annuel, ou si le bilan produit ne fait état d’aucune intervention dans l’académie.

En l’absence d’agrément, une association peut être invitée à intervenir ponctuellement, à la demande d’un membre de la communauté éducative, par le directeur d’école ou le chef

d’établissement et sous sa responsabilité, après information préalable du conseil d’école ou du conseil d’administration (objet et durée de l’intervention).

NB : les associations dont le champ d’activité concerne l’ensemble des académies doivent solliciter uniquement un agrément national auprès des services ministériels.