Première demande ou renouvellement d'agrément d'un garde particulier
Estimated fill time: 21 mins. (may vary depending on the options)
Start the procedure
Are you an individual?
Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.
Agrément :
Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Auparavant, le garde doit obtenir une reconnaissance de l’aptitude technique dans la spécialité demandée.
Cet agrément est valable 5 ans renouvelable.
- Attestation sur l'honneur du garde (optional)
- Carte nationale d'identité
- Photo d'identité récente
- Tout document établissant que le demandeur dispose de droits de propritété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller
- Tout document précisant la localisation des territoires que le garde particulier sera chargé de surveiller : (optional)
- Demande de reconnaissance d'aptitude technique aux fonctions de garde particulier (optional)
- Arrêté préfectoral reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier dans la spécialité demandée (optional)
- Photocopie du permis de chasser ou document attestant que la surveillance concerne uniquement les eaux libres et non des "eaux closes" ou "piscicultures" (optional)
- Demande d'agrément daté et signé (optional)
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario, the instruction time is 9 days.
- For files requiring minor adjustments, the instruction time is around about 2 months.
- If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 2 months.