Demande d'agrément d'un garde particulier - Préfecture de la Seine-Maritime
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L'agrément d'un garde particulier prévu par les articles R15-33-24 à R15-33-29-2-1 du code de procédure pénale et par le décret n°2006 -1100 du 30 août 2006 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une première affectation.
- Justificatif(s) de formation si demande de reconnaissance d'aptitude : (facultatif)
- Carte d'agrément (facultatif)
- Justificatif d'identité
- Documents attestant des droits de propriétés du(des) commettant(s) :
- Plan de situation des biens (facultatif)
- Permis de chasser (facultatif)
- Demande de prestation de serment au tribunal judiciaire (facultatif)
- Demande ou arrêté préfectoral de reconnaissance d'aptitude
- Commission remplie et signée