Demande d'agrément d'un policier municipal - Préfecture de la Seine-Maritime

Temps de remplissage estimé : 14 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une première affectation.

Cette demande se fait sur motivation écrite du maire et après avoir obtenu l'agrément du procureur de la République.

  • Arrêté de nomination du policier municipal
  • Demande du maire
  • Agrément du procureur de la République de l'agent
  • Justificatif d'identité