Demande d'agrément d'une association complémentaire de l'enseignement public
Temps de remplissage estimé : 58 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Ce formulaire vous permet de déposer une demande d'agrément académique auprès des services du rectorat de l'académie de Normandie.
Procédure d'agrément des associations Loi 1901
Seules les associations de plus de deux ans d’existence, qui apportent ou souhaitent apporter leur concours à l’enseignement public peuvent bénéficier d’un agrément académique.
Par ailleurs, l’objet de l’association doit avoir été publié lors de sa création au journal officiel de la République Française.
Enfin, les activités de l’association doivent respecter les principes du service public (laïcité, neutralité commerciale, égalité de traitement et ouverture à tous) et être «complémentaires de l’enseignement public» (c’est à dire intervenir en appui des activités d’enseignement ou en complément des activités éducatives conduites par les établissements et avoir développé une expertise et un savoir-faire important dans de nombreux domaines tels que l’éducation à la citoyenneté, l’accompagnement à la scolarité, le développement durable, la santé, l’éducation artistique et culturelle, etc.)
Les critères d’attribution d’un agrément académique sont définis par le Code de l’éducation, Livre V, Titre V Chapitre 1er relatif aux activités péri-scolaires et notamment articles D551-7 à D551-12.
Cet agrément permet aux associations d’intervenir, pendant ou hors temps scolaire, dans les établissements d’enseignement public des premier et second degrés, sur des sujets en lien avec un projet d’établissement ou un projet pédagogique. Les circulaires sur l’accompagnement éducatif du 5 juin 2008 recommandent de faire appel aux associations agréées pour intervenir dans les établissements scolaires.
Valable pour 5 ans, l’agrément est accordé par le Recteur d’Académie, sous forme d’arrêté, après avis du Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public. Ce conseil (CAAECEP) examine chaque année les nouvelles demandes d’agrément en s’appuyant sur les documents demandés, ainsi que les bilans d’activité des associations déjà agréées. Il veille au respect du caractère d’intérêt général, du caractère non lucratif, des principes du service public et à la qualité des services proposés par les associations.
En cas de difficultés rencontrées lors d’une intervention dans un établissement, un rapport circonstancié du directeur d’école ou du chef d’établissement devra appeler l’attention de Monsieur le Recteur et le retrait de l’agrément pourra être prononcé selon le degré de gravité du manquement, après une procédure contradictoire.
L’agrément pourra également être retiré en l’absence de production d’un bilan d’activité annuel, ou si le bilan produit ne fait état d’aucune intervention dans l’Académie.
En l’absence d’agrément, une association peut être invitée à intervenir ponctuellement, à la demande d’un membre de la communauté éducative, par le directeur d’école ou le chef
d’établissement et sous sa responsabilité, après information préalable du conseil d’école ou du conseil d’administration (objet et durée de l’intervention).
NB : les associations dont le champ d’activité concerne l’ensemble des Académies doivent solliciter uniquement un agrément national auprès des services ministériels.
L’agrément académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public a pour objectif de labelliser les associations qui respectent les critères du tronc commun d’agrément et démontrent la complémentarité de leurs actions avec les programmes de l’éducation nationale.
Les établissements scolaires (écoles primaires, collèges ou lycées) font régulièrement appel à des partenaires associatifs.
Un Conseil Académique des Associations Éducatives Complémentaires de l'Enseignement Public (CAAECEP), dans chaque académie, permet de structurer la concertation entre l'Éducation nationale et les associations.
Les interventions que les associations proposent peuvent se dérouler pendant le temps scolaire, en appui des activités d'enseignement.
Elles peuvent se dérouler en dehors du temps scolaire, contribuer au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des membres de la communauté éducative.
Le Conseil académique donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations et sur les propositions de retrait d'agrément.
- Statuts de l’association et récépissé de déclaration à la préfecture, si changement intervenu
depuis cinq ans ; - Liste des membres du conseil d’administration, ainsi que, le cas échéant, de l’organe dirigeant ;
- Notice de renseignements dûment remplie en vue de l’agrément (annexe 1) ;
- Déclaration certifiant le respect des principes énoncés à l’article D.551-2 du Code de l’Education
approuvée par le conseil d’administration (annexe 2) ; - Notice retraçant dans ses grandes lignes l’histoire et l’évolution de l’association (annexe 3) ;
- Deux derniers rapports annuels d’activité et deux derniers comptes de résultats ;
- Le cas échéant, décisions d’agrément ou de reconnaissance accordés par d’autres
administrations de l’Etat ; - Description des activités éducatives complémentaires de l’enseignement public justifiant la
demande d’agrément ; - Liste des structures pour lesquelles l’association demande, si elle est agréée, l’extension de
l’agrément ; - Liste des interventions en milieu scolaire (annexe 4).
- Bilan des interventions en milieu scolaire (annexe 5)