Les entreprises de domiciliation sont celles ayant pour activité de servir de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Un contrat de domiciliation, tel que défini aux articles R1123-168 du code de commerce, doit être conclu entre l’entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail.

L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, complétée par le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises instaure à compter du 1er avril 2010, l’obligation pour les entreprises de domiciliation d’être titulaires d'un agrément préfectoral.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 jours.