Demande d’agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructures locales relevant du décret n° 2022-664
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La démarche prise en compte ici est celle de la demande d’agrément de sécurité dans le cadre du décret n° 2022-664 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
A qui s’adresse la demande ? Tout demandeur souhaitant un agrément de sécurité dans le cadre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
La saisine de l’EPSF via Démarches Simplifiées n’est qu’une possibilité, la saisine par voie papier étant également acceptée.
Les demandes d’agrément de sécurité, en vertu de l’article 2 de l’arrêté du … relatif à l'agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, contiennent les informations listées en annexe du même arrêté.
Nota : Dans le cas d’une demande de renouvellement ou de modification d’un agrément de sécurité, le demandeur fournit les éléments listés à l’annexe ainsi qu’une description des modifications apportées à son système de gestion de la sécurité depuis la délivrance de l’agrément en cours de validité.
Dans le cas d’une modification, les éléments listés à l’annexe requis sont uniquement ceux liés à ladite modification.