Demande d'agrément pour la réalisation de la formation santé, sécurité et conditions de travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT

Estimated fill time: 39 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account

Demande d'agrément pour la réalisation de la formation santé, sécurité et conditions de travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT prévue aux articles L.2315-16 et suivants et R.2315-8 et suivants du code du travail

La démarche s'adresse aux organismes de formation souhaitant réaliser les formations santé, sécurité et conditions de travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT prévue aux articles L.2315-16 et suivants et R.2315-8 et suivants du code du travail

  • Récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité délivré par l'administration
  • Curriculum Vitae (C.V.) des dirigeants de l'entreprise
  • Contenu détaillé des stages, par séquence d'une demi-journée-
  • Pièce à joindre
  • Pièce à joindre
  • Pièce à joindre
  • Ensemble des supports pédagogiques utilisés
  • Curriculum Vitae (C.V.) détaillé pour chaque intervenant interne ou externe sur la formation économique à destination des élus au CSE

This procedure applies the « Silence Vaut Rejet »

SVR, or « Silence Vaut Rejet » is a legislative principle that defines the behavior of a request in the event of silence from the administration: the request is automatically refused after a certain period if your file is complete.

Thus, you will receive an answer to your request within 4 months of submitting your complete file. For example, if you submit your application today, you will receive a reply no later than 21 September 2026. If your file is incomplete, this date may be postponed until submitting a completed file.