Demande d'agrément pour les centres de formation SSIAP 1, 2 et 3

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Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la délivrance ou du renouvellement de l'agrément préfectoral des centres de formation SSIAP, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.

À destination des exploitants des centres de formation SSIAP dont le siège social ou un centre de formation se trouvant dans le département du Val-d'Oise

  1. La raison sociale ;
  2. Le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

3.L'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ; [value:3]

  1. Une attestation d'assurance responsabilité civile ;
  2. Les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
  3. L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
  4. La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée.L'un des formateurs doit justifier d'une des qualifications définies à l'article 6 du présent arrêté ;
  5. Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
  6. Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
  7. Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association,...).