Demande d'aide aux investissements hydrauliques agricoles 2026 - Hauts-de-France

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Date limite : 30 juin 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Cet appel à projets vise à soutenir la remobilisation et la modernisation d'ouvrages hydrauliques existants et le développement de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages, des écosystèmes et des objectifs du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de la planification écologique annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023.

La présente démarche permet à tout porteur de projet de déposer un dossier de demande d'aide, pour un projet situé dans la région Hauts-de-France.

Nouveauté 2026 : maturation de projet

Pour cette 3e campagne, un appel à projet spécifique concernant la maturation de projet sera lancé prochainement, en parallèle de cet appel à projet investissements matériels. L’objectif de cet accompagnement financier sera de viser à faciliter l'émergence et la conception de projets en hydraulique agricole, préalablement aux investissements matériels.

Les demandeurs éligibles à l'aide sont :

Pour les projets destinés exclusivement à l'irrigation agricole :

  • Les exploitations agricoles ;
  • Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
  • Les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
  • Les organismes uniques d’irrigation au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
  • Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’office (ASCO) ;
  • Les sociétés anonymes d’économie mixte ;
  • Les établissements publics ;
  • Les collectivités territoriales.

Pour les projets d'usages multiples de l'eau/multi-usages de l'eau majoritairement destinés à l'irrigation agricole :

  • Les associations syndicales autorisées (ASA), les unions d'ASA ou les associations syndicales constituées d'office (ASCO)

Les types de projets éligibles doivent viser l’accès à l’eau. Sont ciblés les projets suivants :

  • Projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture : réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux, et concourant à la réduction de la pression exercée sur la ressource en eau ;
  • Projets de nouvelles retenues agricoles ;
  • Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à des fins agricoles ;
  • Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
  • Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation, y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées traitées.

Ne sont pas prioritaires les projets augmentant la pression sur la ressource en eau, c'est-à-dire les projets augmentant les volumes prélevés annuellement et/ou créant de nouveaux prélèvements.

Annexes de l'appel à projets à joindre au dossier de demande de subvention pour tous les demandeurs :

  • Annexe 1 "Formulaire ex ante des économies d'eau potentielles et de la réduction effective de la consommation d'eau"
  • Annexe 3 "Formulaire de justification des objectifs environnementaux du projet"
  • Annexe 4 "Récapitulatif des dépenses prévisionnelles" daté et signé

Pièces justificatives à joindre au dossier de demande de subvention pour tous les demandeurs :

  • Présentation détaillée du projet (exemples : localisation, objectifs/motivation du projet, description de l’infrastructure actuelle et projetée, effets attendus, etc.)
  • Justification de la réalisation d’une étude préalable proportionnée à l’échelle des travaux envisagés
  • Autorisation(s) administrative(s) au regard du droit applicable au projet, dossier Loi sur l'Eau s'il y lieu
  • Plan ou carte de localisation des parcelles agricoles équipées d’un système d’irrigation avant et après l’investissement avec la liste des communes concernées (code INSEE et millésime de référence)
  • Tout élément d’analyse qualitatif et/ou quantitatif permettant d’apprécier le projet au regard des critères de priorisation
  • Analyse environnementale montrant que l’investissement n’aura pas d’incidence négative significative sur l’environnement (dans certains cas uniquement)
  • RIB

Pièces justificatives à joindre au dossier de demande de subvention pour les demandeurs concernés :

  • Justificatif de délégation de signature si la demande n’est pas déposée par le représentant légal
  • Autorisation du ou des propriétaire(s) des terrains sur lequel la/les implantations sont prévue(s) ou attestation de propriété si le demandeur est propriétaire des terrains
  • Plan du réseau d'irrigation existant et/ou à créer (lisible)
  • Acte administratif autorisant la réutilisation d’eau usées traitées pour l’irrigation agricole en conformité avec l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures
  • Attestation de non-assujettissement à la TVA
  • Déclarations des redevances Agence de l’eau, factures de consommation d’eau ou tout autre document administratif indiquant le volume annuel prélevé des 10 dernières années ou à défaut des années les plus récentes disponibles