Demande d'aide FHA 2026 volet maturation Centre-Val de Loire

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Cet appel à projets vise à soutenir la remobilisation et la modernisation d'ouvrages hydrauliques existants et le développement de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages, des écosystèmes et des objectifs du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de la planification écologique annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023.

*La présente démarche permet à tout porteur de projet de déposer un dossier de demande d'aide, pour un projet situé dans la région Centre-Val de Loire *

Les demandeurs éligibles à l'aide sont :

Pour les projets exclusivement agricoles (sans autres usages économiques) :

Pour la VOIE A : Les structures d'ingénierie territoriales ayant la compétence d'animation technique dans le domaine de l'hydraulique (au moins deux entités de nature différente doivent être associées dont une cheffe de file) comme par exemple :

  • Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL),
    associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’office (ASCO) ;
  • Les associations professionnelles ;
  • Les syndicats de bassin versant ;
  • Les organismes de conseil ;
  • Les chambres d'agriculture, les interprofessions, les coopératives de producteurs ;
  • Les organismes uniques d’irrigation (OUGC) au sens de l’article L.211-3 du code de
    l’environnement,
  • Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),
  • Les sociétés anonymes d’économie mixte,
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements,
  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
  • Les établissements publics dont les agences de l’eau,
  • Les instituts techniques et des organismes de recherche et d’innovation publics ou privés.

Pour la VOIE B :

  • Les exploitations agricoles ;
  • Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
  • Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
  • Les organismes uniques d’irrigation (OUGC) au sens de l’article L.211-3 du code de
    l’environnement
  • Les associations syndicales autorisées (ASA), les unions d'ASA ou les associations syndicales
    constituées d'office (ASCO)
  • Les sociétés anonymes d’économie mixte, les établissements publics, Les collectivités
    territoriales.

Pour les projets majoritairement agricoles mais pouvant servir à d'autres usages économiques (eau potable, industrie, tourisme, etc.) :

  • Les associations syndicales autorisées (ASA), les unions d'ASA ou les associations syndicales constituées d'office (ASCO)

Les types de projets éligibles doivent viser l’accès à l’eau. Sont ciblés les projets suivants :

  • Retenue de substitution ;
  • Retenue hors substitution ;
  • Retenue alimentée à partir d'eaux pluviales, pour laquelle on démontre qu'il n'y a pas d'incidence notable sur la masse d'eau ;
  • Autres types de projets

Annexes de l'appel à projets à joindre au dossier de demande de subvention pour tous les demandeurs :

  • Annexe formulaire demande d'aide
  • Annexe "Formulaire de justification des objectifs environnementaux du projet"
  • Annexe "Récapitulatif des dépenses prévisionnelles" complétée, datée et signée

Annexe de l'appel à projets à joindre au dossier de demande d'aide pour les seuls demandeurs concernés :

  • Annexe "Formulaire ex ante des économies d'eau potentielles et de la réduction effective de la consommation d'eau"
  • Annexe "Formulaire d'évaluation de l'engagement du projet dans une transition agroécologique"

Pièces justificatives à joindre au dossier de demande de subvention pour tous les demandeurs :

  • Présentation détaillée du projet
  • Justification de la réalisation d’une étude préalable proportionnée à l’échelle des travaux envisagés
  • Autorisations administratives au regard du droit applicable au projet (voir annexe de l'appel à projets)
  • Justification que le projet d’investissement est compatible avec les objectifs du SDAGE et le SAGE lorsque ce dernier existe, en vigueur sur le territoire du projet
  • Plan ou carte de localisation des parcelles agricoles équipées d’un système d’irrigation avant et après l’investissement avec la liste des communes concernées (code INSEE et millésime de référence)
  • Déclarations des redevances agence de l’eau, factures de consommation d’eau ou tout autre document administratif indiquant le volume annuel prélevé des 5 dernières années ou à défaut des dernières années les plus récentes disponibles
  • Tous éléments d’analyses qualitatifs et quantitatifs (notamment nombre d'exploitations agricoles concernées, inscription du projet dans le cadre d'un PTGE en cours ou approuvé) permettant d’apprécier le projet au regard des critères de priorisation définis dans l'appel à projets
  • Analyse environnementale montrant que l’investissement n’aura pas d’incidence négative significative sur l’environnement
  • RIB

Pièces justificatives à joindre au dossier de demande de subvention pour les demandeurs concernés :

  • Justificatif de délégation de signature si la demande n’est pas déposée par le représentant légal
  • Autorisation du ou des propriétaire(s) des terrains sur lequel la/les implantations sont prévues ou attestation de propriété si le demandeur est propriétaire des terrains
  • Plan du réseau d'irrigation existant et/ou à créer
  • Acte administratif autorisant la réutilisation d’eau usées traitées pour l’irrigation agricole en conformité avec l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures (le cas échéant)
  • Attestation de non-assujettissement à la TVA (le cas échéant)