Demande d'aide sur le contrôle de performance dans les élevages d’ovins et bovins et caprins pour l’année 2026
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FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir les activités de contrôle des performances des productions ovines, bovines et caprines.
Ces dispositifs participent au maintien de ces activités pour les éleveurs participant au programme de sélection désignés comme éleveurs sélectionneurs", et à maintenir des populations sélectionnées adaptées à la diversité des agroécosystèmes en France métropolitaine et Outre-mer.
Cette téléprocédure permet de réaliser le dépôt d'une demande d'aide sur ce dispositif pour l'année 2026.
Les organismes de sélection (OS) agréés et les opérateurs qui réalisent le contrôle de performances par délégation des OS. Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande par N°SIREN au titre du présent dispositif.
- Contenu du programme 2026 : présentant les actions de ctrl de performance prévues par filière qui seront dans le cadre du programme 2026
- Budget prévisionnel 2026
- Le document relatif à la taille et à la situation financière de la structure
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Une déclaration sur les aides de minimis entreprise
- Une déclaration sur les autres aides minimis non couvertes par le règlement de minimis entreprise
- Attestation de mise en place de référentiels de contrôle de performances selon les filières
- Justificatifs de délégation d'activités