Demande d'allocation aux fonds de prévoyance militaire et aéronautique en qualité d'ayant cause d'un militaire décédé

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Les ayants cause d’un militaire décédé peuvent se voir attribuer une allocation par le fonds de prévoyance militaire ou le fonds de prévoyance de l’aéronautique lorsque le décès du militaire est reconnu imputable au service ou en relation avec celui-ci (cf. article D4123-3 et suivants ou R4123-14 et suivants du code de la défense).

  • Relevé d'identité bancaire (Relevé d'identité bancaire)
  • Relevé d'identité bancaire (Relevé d'identité bancaire)
  • Livret de famille complet ou déclaration de PACS ou pièce d'identité recto/verso
  • Acte de décès
  • Attestation d'affiliation ou bulletin de solde à la date du décès

Attachments list according to your situation

  • Attestation sur l'honneur
  • Attestation sur l'honneur
  • Certificat de mariage
  • Jugement de divorce
  • Déclaration de rupture de contrat PACS
  • Etat signalétique et des services
  • Avis d'imposition
  • Relevé d'identité bancaire