Important : conformément aux dispositions de la loi n 2002-276 du 27 février 2002, une allocation différentielle de fin de mandat ne peut vous être versée que si vous avez abandonné votre activité professionnelle pour vous consacrer à la fonction élective que vous venez de quitter.

Par ailleurs, vous devez soit être inscrit à France Travail, soit avoir repris une activité professionnelle vous procurant des revenus inférieurs aux indemnités que vous perceviez au titre de cette fonction élective. Si vous étiez fonctionnaire placé en disponibilité pour l’exercice de votre mandat d’élu, vous devez avoir sollicité une demande de réintégration auprès de votre employeur d’origine.

Votre demande doit par ailleurs être effectuée dans un délai de onze mois après le dernier tour de scrutin des élections.