Demande d'allocation FAMDRE
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L'allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi des députés est un régime aligné sur celui des travailleurs salariés. Les députés non réélus ont accès à cette allocation lorsque, à la recherche d’un emploi, ils n’ont pas de droit ouvert à la Caisse de pensions des anciens députés.
Conformément à la règlementation du Fonds d’Assurance Mutuelle Différentielle d’aide au Retour à l’Emploi des députés (FAMDRE) en vigueur depuis le 1er janvier 2018, la durée d’indemnisation de l'allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi des députés donnant lieu au versement de l’allocation ne peut être ni inférieure à 4 mois, ni supérieure à 24 mois.
Pour les anciens députés âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de législature ou à la date de fin de leur mandat en ce qui concerne les suppléants, cette limite est portée à 30 mois.
Pour les anciens députés âgés de 55 ans et plus à la date de fin de législature ou à la date de fin de leur mandat en ce qui concerne les suppléants, cette limite est portée à 36 mois.
- Pièce d'identitée
- RIB