Demande d'attestation de meute
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L'attestation de meute est exigible pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri et pour la chasse sous terre.
Elle est demandée pour les candidats aux adjudications du droit de chasse ou à l’attribution de licences de chasse dans les forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l’État.
Elle est délivrée par les services de la DDTM pour le courre d’un seul animal (à l’exception de la chasse sous terre) et est valable pour une période de 6 ans sur l'ensemble du territoire national.
La demande d'une attestation peut relever d'un des 4 cas suivants :
- création d’un nouvel équipage, ou équipage décidant de chasser un autre animal,
- confirmation de l’attestation de meute à l’issue de la période probatoire,
- renouvellement de l’attestation de meute,
- modification de l’attestation de meute.
Liste des documents nécessaires en vue de la délivrance de l’attestation : - fournir le certificat de vénerie délivré par l’association française des équipages de vénerie sous terre (chasse du blaireau ou renard) ou par l’association française des équipages de vénerie (chasse à courre),
- la liste des chiens et numéros de tatouages (obligation de faire identifier les chiens),
- la fiche de demande d’attestation de meute complétée
- Liste des territoires sur lesquels l'équipage dispose du droit de chasser à courre (jointe) (facultatif)
- Attestation de la Direction Départementale de la Protection des Populations concernant la déclaration de votre chenil pour toute meute à partir du 10ème chien (> à 9) (facultatif)