Demande d'attestation préfectorale à la suite d'une visite médicale pour l'aptitude à la conduite / Préfecture du Morbihan
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Cette démarche s'adresse aux professions réglementées de la route tenues de se soumettre à une visite médicale périodique (article R. 221-10 du code de la route).
Elle peut être utilisée par les personnes souhaitant accéder à ces professions (une primo-demande) ou par des personnes déjà en activité (un renouvellement).
Pour obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture du Morbihan.
ATTENTION : des informations sollicitées dans cette procédure ne sont obligatoires que pour certains professionnels du T3P (taxi - VTC - conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues).
Si vous conduisez des taxis, des VTC, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes ou au transport public à moto, vous devez être en mesure de présenter, lors d’un contrôle de police, en plus de votre permis de conduire en cours de validité, votre attestation préfectorale d’aptitude à la conduite.
- Cerfa médical
- Situation administrative / document obligatoire pour les professionnels du T3P (facultatif)
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 jours.