Demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite AMBULANCES TRANSPORTS PUBLICS de personnes et RAMASSAGE SCOLAIRE

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Pour pouvoir effectuer les activités d’ambulance, de ramassage scolaire et de transport public de personnes conformément à l’article R. 221-10 du code de la route, le titulaire d’un permis de catégorie B doit obligatoirement être en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.

  • pour les personnes exerçant les activités d’ambulance, de ramassage scolaire et de transport public de personnes domiciliées dans le département de la Manche

CERFA Médical 14880*02 renseigné par un médecin agrée à l'aptitude de la conduite

pièce d'identité recto verso en cours de validité

permis de conduire recto verso

justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois (ligne internet, électricité, eau, impôts)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 3 jours.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 5 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 jours.
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