Cette démarche permet d'effectuer une demande d'inscription sur la liste recognitive des opérateurs autorisés à exercer une activité commerciale de location de navires de plaisance à moteur dans le cœur marin du Parc national des Calanques postérieurement au 6 décembre 2019.

Les demandes d’autorisation doivent être déposées soit avant le 1er février, soit avant le 1er octobre de chaque année.

CONDITIONS GENERALES

Toute activité commerciale ayant pour objet la location de navires de plaisance à compteur, quelles que soient l'énergie de propulsion et la puissance de motorisation, naviguant dans le périmètre de cœur marin du parc national des Calanques, est soumise à autorisation préalable du directeur de l'établissement public.

Sont exclues du champ de cette autorisation les activités commerciales ayant pour objet la location de véhicules nautiques à moteur, de navires de plaisance à voile, de kayaks ou de tout autre engin flottant motorisé ou non.

Cette démarche s'adresse à des opérateurs exerçant leur activité :

• soit à partir d'un navire loué plus de 5 fois par année civile
• soit à partir de plusieurs navires
• soit à partir de navires mis en gestion

L'activité exercée par un opérateur à partir d'un seul navire en propriété directe, loué moins de 5 fois par année civile, et sans intermédiaire de publicité commerciale, fait l'objet d'une démarche spécifique de déclaration simplifiée.

Pour la présente démarche, les opérateurs doivent bénéficier d'une autorisation pérenne d'occupation du domaine portuaire dans le port de départ des navires ou d'une autorisation pérenne de mise à l'eau de navires.

Cette activité ne peut également être exercée qu'à partir de navires de plaisance conformes aux réglementations en vigueur.

L'opérateur devra justifier de la propriété en propre d'au moins un navire susceptible de servir de navire d'assistance pour l'ensemble de la flottille qu'il met en location.

CONDITIONS SPECIFIQUES A LA DEMARCHE

Relatives à l’opérateur :

• l’opérateur bénéficie, dans le port de départ des navires, d’une autorisation d’occupation du domaine portuaire, ou d’une autorisation de mise à l’eau de navires, pérenne (d’une durée d’au moins 1 an) permettant l’activité ;
• l’opérateur justifie de la propriété en propre d’au moins un navire susceptible de servir de navire d’assistance pour l’ensemble de la flottille qu’il met en location ;
• l’opérateur remet, au moment de la mise à disposition du navire au client, des documents centrés sur la protection des patrimoines du Parc national ;
• la présentation des prestations doit comporter un volet sur les réglementations en vigueur dans le périmètre du Parc national des Calanques et sur les bons gestes à adopter dans une aire marine protégée.

Relatives au navire mis en location :

• le navire est un navire de plaisance conforme aux réglementations en vigueur, notamment en termes d’immatriculation, de francisation ou d’équipement en matériel de sécurité ;
  la propulsion du navire est effectuée par une motorisation hybride répondant aux critères suivants :
  1 - 25 % minimum de l’énergie totale engagée au cours du trajet doit être d’origine électrique ou d’autre type d’énergie renouvelable ;
  2 - le rechargement du parc de batteries par alternateur pendant le trajet visé est interdit. Seul le rechargement au port ou, en route, par panneaux solaires ou par d’autres sources d’énergie renouvelable est autorisé.
• aucun déchet solide ou liquide n’est rejeté dans le milieu naturel grâce à des dispositifs adaptés (cuves de récupération des eaux grises, noires, collecte et tri des déchets, etc.).
• le navire évolue en motorisation à énergie électrique, ou tout autre type d’énergie renouvelable silencieuse, à l’approche des côtes.

Cette démarche s'adresse aux opérateur souhaitant être inscrits sur la liste recognitive des opérateurs autorisés à exercer une activité commerciale de location de navires de plaisance à moteur dans le cœur marin du Parc national des Calanques postérieurement au 6 décembre 2019