L'article L.350-3 du code de l'environnement interdit le fait de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique.

Cependant, le représentant de l'État dans le département peut autoriser les dites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

Le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 définit ce que doit contenir le dossier de demande d'autorisation.

Retrouvez plus d'informations sur cette démarche avec le guide national du CEREMA : https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/601129/allees-et-alignements-d-arbres-bordant-une-voie-ouverte-a-la-circulation-publique-appui-a-l-instruct

Tout porteur de projet nécessitant l'atteinte à un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique.

Cette démarche simplifiée concerne les périmètres du département du Rhône et de la métropole de Lyon.