Demande d'autorisation d'exploitation commerciale

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Ce formulaire permet de demander une autorisation d'exploitation commerciale pour les projets visés à l'article L.752-1 du code de commerce.

Porteurs de projet en qualité d'exploitant ou futur exploitant du fond de commerce, propriétaire ou futur propriétaire des constructions, promoteur, ou bénéficiaire d'une expropriation pour cause d'utilité publique

  • Dossier de demande d'AEC
  • Analyse d'impact
  • Pièces justifiant de la qualité à agir du demandeur (Qualité du demandeur)
  • Récépissé de dépôt d'une demande de PC (PC valant AEC) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Tableau récapitulatif des surfaces (facultatif)
  • Kbis (Identité du demandeur)
  • Statuts de l'association (Identité du demandeur)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 28 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.