Demande d'autorisation d'exploitation commerciale

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Ce formulaire permet de demander une autorisation d'exploitation commerciale pour les projets visés à l'article L.752-1 du code de commerce.

Porteurs de projet en qualité d'exploitant ou futur exploitant du fond de commerce, propriétaire ou futur propriétaire des constructions, promoteur, ou bénéficiaire d'une expropriation pour cause d'utilité publique

  • Dossier de demande d'AEC
  • Analyse d'impact
  • Pièces justifiant de la qualité à agir du demandeur (Qualité du demandeur)
  • Récépissé de dépôt d'une demande de PC (PC valant AEC) (optional)

Attachments list according to your situation

  • Tableau récapitulatif des surfaces (optional)
  • Kbis (Identité du demandeur)
  • Statuts de l'association (Identité du demandeur)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is 11 days.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 28 days.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 2 months.