Demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2026/2027
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Cette démarche permet aux familles de demander l'autorisation d'instruire leur enfant à domicile, auprès du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de leur département, pour l'année scolaire 2026/2027.
Les familles souhaitant formuler une demande d'instruction en famille pour l'année scolaire 2026/2027 au sein de l'académie de Grenoble.
Seuls les enfants nés entre le 01/09/2010 et le 31/12/2023 sont concernés par les demandes d'instruction en famille (IEF), conformément à l'article L131-1 du code de l'éducation. Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l'instruction dans la famille.
Dans tous les cas:
• Document justifiant de l’identité de l’enfant :
– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso)
ou
– copie lisible du passeport en cours de validité
ou
– copie lisible du livret de famille
ou
– copie lisible de l’extrait d’acte de naissance.
• Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
– pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.
• Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
– copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
• Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
– copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans de l’hébergeant ;
– lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
– justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
• Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
– copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de cinq ans.
A cela s'ajoutent les pièces justificatives en fonction du motif de la demande :
1a. Etat de santé de l'enfant : certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.
1b. Situation de handicap de l’enfant : Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695) ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
2a. et 2b. Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives : attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique et présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes, établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement
3a. Itinérance de la famille en France : toute pièce justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment un établissement public ou privé en raison de l'itinérance
3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public : Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Pour les motifs 1a, 1b, 3b, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.
- Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif :
- une présentation écrite détaillée du projet éducatif
- toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
- une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant
- une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 14 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 24 jours.