Demande d'autorisation d'instruction en famille - 2026/2027 - POUR LES ELEVES PARISIENS

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ATTENTION : n'utilisez pas cette démarche si l'élève n'est pas domicilié à Paris. Veuillez-vous rapprocher de la DSDEN de votre département.

La loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) pose Ie principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans.

Il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi :

  • l'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
  • la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
  • l’itinérance de la famille en France ;
  • I'existence d'une situation propre a l'enfant motivant le projet éducatif.

Ce tutoriel présenté, soit sous la forme d'une video (sans sous-titre) sous une forme didactique, les différentes fonctionnalités proposées aux usagers pour effectuer une démarche avec DS.

https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Cette démarche s'adresse à toutes personnes souhaitant déposer une demande d'instruction en famille pour un enfant entre 3 et 16 ans, domicilié sur la commune de Paris.

  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé) (facultatif)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé) (facultatif)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant) (facultatif)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant) (facultatif)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Justificatif de domicile (RL1)) (facultatif)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Justificatif de domicile (RL2)) (facultatif)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Pièce d'identité de l'élève)
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Pièce d'identité (RL1))
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Pièce d'identité (RL2))
  • Déposez votre pièce ici. Pour en déposer d'autres, cliquez ensuite sur "ajouter un élément" (Pièce d'identité de la personne en charge de l'instruction de l'élève pour 2026-2027)
  • Déposez le Cerfa complété et signé

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant
  • Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 23 jours.