ACADEMIE DE TOULOUSE - DSDEN DE TARN ET GARONNE Demande d'autorisation d'instruction en famille motifs 1, 2 et 3

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Déposer une demande d'autorisation d'instruction en famille, conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'éducation, pour l'un des motifs suivants :

  • L'état de santé de l'enfant ou son handicap
  • La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
  • l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Aux familles souhaitant opter pour une instruction à domicile

  • Cerfa N°16212*05 dûment rempli (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887)
  • Pièce justifiant de l'identité de l'élève

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce justifiant de l'identité du titulaire de l'autorité parentale n°1
  • Pièce justifiant de l'identité du titulaire de l'autorité parentale n°2
  • Attestation d'autorité parentale unique
  • Pièce justifiant de l'identité de la personne titulaire de l'autorité parentale (en dehors des parents)
  • Pièce justifiant de l'obtention de l'autorité parentale
  • Pièce justifiant de l'identité de la personne en charge d'instruire l'enfant (en dehors des parents ou des détenteurs de l'autorité parentale)
  • Jugement du juge aux affaires familiales ou accord du second responsable légal pour une instruction en famille.
  • Document de moins d'un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l'autorité parentale
  • Pièce justifiant l'identité de l'hébergeant
  • Attestation sur l'honneur d'hébergement
  • Pièce justifiant le domicile de l'hébergeant
  • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
  • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé
  • Toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé en raison de l'itinérance de la famille en France
  • Toutes pièces utiles établissant l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.