ACADEMIE DE TOULOUSE - DSDEN DE TARN ET GARONNE : Demande d'autorisation d'instruction en famille - Motif 4

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Déposer une demande d'autorisation d'instruction en famille pour le motif 4

Aux familles souhaitant opter pour une instruction à domicile (IEF).

Cette démarche ne vous permet pas l'obtention d'une autorisation d'instruction en famille avec CNED réglementé.

  • Cerfa N°16212*05 dûment rempli (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887)
  • Les démarches et méthodes pédagogiques (facultatif)
  • Pièce justifiant de l'identité de l'élève
  • Présentation écrite du projet éducatif
  • Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la (des) personne(s) chargée(s) d'instruire l'enfant
  • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la (des) personne(s) chargée(s) d'instruire l'enfant
  • Déclaration sur l'honneur de la (des) personne(s) chargée(s) d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce justifiant l'identité du titulaire de l'autorité parentale n°1
  • Pièce justifiant l'identité du titulaire de l'autorité parentale n°2
  • Attestation d'autorité parentale unique
  • Pièce justifiant de l'identité de la personne titulaire de l'autorité parentale (en dehors des parents)
  • Pièce justifiant de l'obtention de l'autorité parentale
  • Pièce justifiant de l'identité de la personne en charge d'instruire l'enfant (en dehors des parents ou des détenteurs de l'autorité parentale)
  • Jugement du juge aux affaires familiales ou accord du second responsable légal pour une instruction en famille.
  • Document de moins d'un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l'autorité parentale
  • Pièce justifiant de l'identité de l'hébergeant
  • Attestation sur l'honneur d'hébergement
  • Pièce justifiant du domicile de l'hébergeant

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.